Le jeudi 9 octobre, le gouvernement marocain a approuvé un projet de modification du troisième livre du Code de commerce, visant à réformer la législation régissant les chèques. Cette initiative permettra de régulariser la situation de milliers de citoyens marocains.
Selon le porte-parole, le but de ce réajustement légal est principalement de régulariser la situation de nombreux citoyens à travers le « paiement d’une contribution libératoire liée aux amendes financières résultant des chèques sans provision ».
Le même source indique que les chèques sans provision sont devenus une « problématique », avec les statistiques de Bank Al-Maghrib révélant qu’en 2024, sur 30 millions d’opérations de paiement par chèque, il y a eu 972 230 incidents de paiement dus à des soldes insuffisants.
Des données officielles ont également montré 180 223 plaintes enregistrées entre 2022 et fin juin 2025 concernant les chèques sans provision, ce qui a conduit à la poursuite de 76 936 personnes, dont 58 710 sont en détention.
Face à cette situation, le porte-parole a déclaré que les nouvelles modifications permettront de restaurer la confiance dans les chèques, de renforcer la sécurité juridique et financière, de rationaliser les détentions, d’élargir le champ de la conciliation et du règlement, tout en adoptant le principe de « proportionnalité » dans le traitement de cette infraction.
Il a également été noté qu’il existe plusieurs réformes au sein du Code, mais les modifications concernent principalement l’article 316. Parmi les changements récents, la décision d’arrêter définitivement la poursuite de toute personne dès qu’elle a réglé la valeur du chèque, ainsi qu’une amende de 2 % au lieu de 25 % appliquée dans la législation actuelle.
Un système de conciliation à tous les stades de l’affaire a également été instauré, ainsi qu’une non-poursuite en cas de crime entre ascendants et descendants, tout en permettant au tirage d’obtenir un délai de 30 jours, renouvelable, pour régulariser la situation.
La loi permettra également l’application de mesures de contrôle judiciaire, telles que le port de bracelets électroniques, pour le « tirage » au lieu de l’incarcération.
