La gouvernement marocain étudiera jeudi prochain un projet de loi visant à modifier et compléter le dahir portant loi relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Actuellement, le texte de loi en vigueur, daté du 2 octobre 1984, est critiqué car il a été adopté en période de transition sans suivre la procédure législative constitutionnelle. Les critiques évoquent un décalage temporel, alors que le dahir a généré des divergences dans les interprétations judiciaires entre les tribunaux, entraînant des variations dans les jugements d’indemnisation. Ce manque d’uniformité a negatively affecté les parties concernées, notamment les victimes, les compagnies d’assurance et d’autres intervenants.
Par ailleurs, le dahir repose sur un barème rigide pour déterminer le capital indemnisable, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire des juges et restreignant leur flexibilité à s’adapter aux spécificités de chaque cas. De plus, il n’a pas évolué avec les transformations économiques et sociales. Par exemple, il fixe le salaire minimum journalier à environ 30 dirhams (9270 dirhams annuels depuis 1984), un montant obsolète face à l’inflation et aux niveaux de salaires actuels.
Ce contexte incite certains à recourir à des méthodes illégales, comme la présentation de faux rapports pour justifier des revenus supérieurs, compliquant encore plus les démarches. En outre, les tribunaux marocains font face à une augmentation significative des dossiers d’indemnisation liés aux accidents de la route. En 2021, la cour de première instance de Salé a enregistré environ 5 500 dossiers, tandis que celles de Rabat et Temara ont respectivement reçu 3 500 et 4 600 dossiers. Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation des accidents de la route simulés, utilisés comme un moyen d’obtenir des indemnisations indûment, ce qui exerce une pression considérable sur les juridictions.
