Le Conseil des conseillers a adopté à l’unanimité, le mardi 8 juillet, le projet de loi organique n° 09.25, modifiant et complétant la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats.
Ce texte vise à renforcer la protection sociale des juges en leur permettant de bénéficier de congés sociaux, notamment des congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’allaitement, ainsi que de congés de maladie de courte et longue durée, tout en conservant leur salaire intégral durant ces périodes, à l’instar des fonctionnaires.
Parmi les nouveautés apportées par ce projet, on note l’octroi d’un congé de maternité complet de 14 semaines pour les magistrates ayant la charge d’un enfant de moins de 24 mois, ainsi qu’un congé de paternité de 15 jours pour les juges, également rémunéré intégralement. De plus, les magistrates bénéficieront d’une heure quotidienne pour l’allaitement jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans.
Ce projet de loi s’inscrit dans un effort plus large de réforme de la justice et vise à assurer la cohérence législative entre le statut des magistrats et le statut général de la fonction publique, surtout après les révisions apportées à ce dernier par les lois n° 30.22 et n° 46.24.
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